Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les "CGV") sont émises par la société Marot Tom, immatriculée au SIRET 91412756800014 et dont le siège social est situé au 47 chemin de Rivalsupervic, 31400 Toulouse, sous le nom commercial MDZLAB. Marot Tom est un technicien du son indépendant spécialisé dans le mixage audio et sonore.

Les CGV ont pour objectif d'établir les conditions et modalités selon lesquelles la société Marot Tom propose et conclut des contrats de vente de services avec ses clients. En utilisant le site web de MDZLAB et en passant une commande de service auprès de Mr Marot Tom, le client accepte de se conformer à ces CGV. Un accord peut également être conclu par le biais de demandes sur les réseaux sociaux tels qu'Instagram et Facebook.

Nous vous encourageons à lire attentivement ces CGV avant de procéder à toute commande de service ou de paiement de devis. En cas de questions ou de clarifications nécessaires, nous vous invitons à nous contacter aux coordonnées fournies à la fin de ces CGV.

Définition des Termes

Dans ces Conditions Générales de Vente (CGV), les termes suivants auront les significations suivantes :

Client : Le terme "Client" désigne toute personne ou entité, y compris mais sans s'y limiter, un artiste, un producteur ou un label, qui passe commande de produits ou de services auprès de Mdzlab, représenté par Mr. Marot Tom, identifié par son numéro SIRET 91412756800014.

Produits : Les "Produits" font référence à tous les biens physiques, numériques, et services proposés par Mdzlab, notamment les services de mixage, de mastering, les cours privés, les produits numériques et tout autre produit ou service disponible sur le site web de Mdzlab.

Mdzlab : "Mdzlab" désigne la société représentée par Mr. Marot Tom, identifiée par le numéro SIRET 91412756800014, et opérant sous le nom commercial “MDZLAB”

Infoproduits : Méthodes d'enseignement écrites en format numérique vendue par la societé MDZLAB.

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. (Lors de la demande d'un devis, de la visite ou l'achat sur le site)

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Marot Tom et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

Service de mixage et/ou de mastering audio

Service de cours privée à distance

Vente d'infoproduits

1.1 définition service de mixage ou mastering

Les services de mixage et de mastering proposés par MDZLAB offrent la possibilité aux artistes, producteurs et labels de bénéficier des compétences et de l'expertise de M. Tom Marot, technicien du son indépendant, le temps d'une collaboration commerciale. En optant pour ces services, vous choisissez de louer ses compétences pour sublimer vos créations musicales.

1.2 définition service cours en ligne

Les cours en ligne offrent l'opportunité de bénéficier de l'expertise de M. Tom Marot, technicien du son indépendant. Vous louez du temps de disponibilité pour des sessions d'apprentissage en ligne. Ces cours sont conçus pour vous aider à développer vos compétences de M.A.O

1.3 définition des infoproduits

MDZLAB peut également proposer des contenus alternatifs fondés sur l’expérience les travaux de recherche et les connaissances de leurs auteurs, dans différents domaines tels que notamment le mixage, la production ou le dévellopement musicale, le marketing musicale, le développement personnel et l’apprentissage de la M.AO. Les Infoproduits sont présentés sous la forme de guides ou manuels accessibles sur format digital. Chaque Infoproduit fait l’objet d’une présentation figurant sur le Site et le cas échéant sur les supports commerciaux diffusés par MDZLAB par tous moyens, notamment sur support digital par des offres promotionelles. MDZLAB se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la liste des Infoproduits présentés sur le Site et dans les offres promotionelle ainsi que leurs conditions de vente, les conditions de vente applicables étant celles en vigueur au moment de l’acceptation de la commande. Chaque Infoproduit est identifié par son titre et est consacré à un thème spécifique plus amplement décrit sur le Site et/ou dans l’offre promotionnelle le concernant. Les Dossiers sont disponibles sur support digital (en format PDF ou tout autre format disponible). Les Dossiers sur support digital peuvent être téléchargés à tout moment par le Client dès encaissement de son règlement, dans les conditions prévues à l’article 5.3 ci-dessous.

Toute acceptation du devis en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 1 bis : Limitation d’âge

Des limitations d’âge s’appliquent: La société MDZLAB n’accepte que des clients de plus de 16 ans (pour les infoproduits ) et de plus de 18 ans (pour les services: cours privée, mixage et mastering). Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise. Tout inscrit à la newsletter ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 16 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance. De même, tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.

Article 2 : Commande

2.1 Processus de commande pour un service de mixage et mastering :

Le client peut effectuer une demande de commande via les réseaux sociaux tels qu'Instagram, Facebook, ou directement sur le site web de MDZLAB.

À réception de la demande, le client se voit communiquer les prix ainsi que les présentes CGV. Si ces conditions sont acceptées par le client, un devis lui est envoyé à titre informatif et non engageant.

Le client a le droit de transmettre ses pistes afin que leur qualité sonore et l'adéquation de leur format soient évaluées (par exemple, pistes manquantes, exportation défectueuse, enregistrement de mauvaise qualité, etc.).

Une fois les pistes confirmées et reçues, le client est informé que sa commande est validée et peut être débutée. Les moyens de communication habituels sont utilisés pour cette notification.

Si les pistes ne sont pas validées, un avertissement est adressé au client sous forme d'un message type, l'informant des éventuels problèmes de qualité. Le client a alors le choix de refuser la commande, auquel cas ses pistes seront supprimées des archives. S'il choisit de poursuivre malgré les possibles limitations, il ne pourra en aucun cas attribuer la responsabilité à Mr Marot Tom de toute dégradation de la qualité finale due à des pistes de départ de qualité réduite.

À ce stade, le client a également le droit de demander un extrait partiel du mixage (voir close droit de rétractation) pour évaluer le travail avant de procéder au paiement. Si l'extrait est satisfaisant et que le client souhaite obtenir la version complète, il devra alors régler le devis et cédera à ce droit concidèrant le service comme pleinement exécutés .

Une fois la commande validée et confirmée par le client par le paiement du devis, celui-ci accepte les CGV. En contrepartie de ce paiement, la société MDZLAB s'engage à respecter les conditions suivantes : fournir une première version du mixage au format Wav dans un délai de 3 jours àprès reception du paiement, via un site de transfert public (tels que WeTransfer, Swiss Transfer, etc.) et être disponible pour toute modification durant l'étape du mixage. Si des pistes sont ajoutées au projet, MDZLAB se réserve le droit d'ajuster le coût en conséquence. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé à l'artiste pour différentes versions pendant l'étape de mixage. Chaque version sera identifiée par MDZLAB avec un "V" suivi d'un chiffre correspondant à la version actuelle. MDZLAB s'engage également à conserver le projet pendant l'étape de mixage. Si le projet est inactif pendant plus d'un mois sans nouvelles de l'artiste, MDZLAB se réserve le droit de supprimer le projet. Toutefois, dans le cas où l'artiste aurait souscrit au service de mixage et mastering et qu'il ne donnerait pas de nouvelles pendant un mois, il perdrait le droit aux modifications du mixage. Néanmoins, la société MDZLAB se doit de masteriser la dernière version modifiée pour mettre fin au contrat entre l'entreprise et le client.

L'acceptation du devis engage le client à régler le montant dû et à communiquer les éventuelles modifications et changements souhaités. En cas d'absence de nouvelles pendant plus d'un mois, MDZLAB se réserve le droit de supprimer le projet et de réémettre la facture pour le service si l'artiste souhaite re travailler sur le mixage.

Une fois la version de mixage validée par le client, celui-ci doit confirmer le mixage pour passer à l'étape de mastering. Une demande de la part du client pour effectuer le mastering, ou une réponse positive à la question "Puis-je m'occuper du mastering ?" constituent une confirmation.

Une fois cette étape verrouillée, le client ne peut plus demander de modifications sur le mixage ni sur le mastering final. La dernière remise des liens de mastering et le téléchargement signifient que le travail est terminé et conclu pour MDZLAB et son client. Aucune demande de modification ou de changement ne pourra être prise en compte à ce stade.

Après cette étape de mastering, si le client souhaite apporter des modifications supplémentaires, il devra initier une nouvelle commande parmis les services proposé. Il est important de noter que le mastering marque la fin du contrat. Et une fois le fichier de Mastering final rendue Mr Marot et sa socièté MDZLAB sont en droit de ne plus pouvoir répondre au demandes de tout types de la part de ses clients.

A partir de 72 heures à compter de la livraison du mastering, Mr Marot Tom se réserve le droit de supprimer le projet ou de ne plus être en mesure d'apporter des modifications, car celui-ci est stocké sur un disque dur externe ou peut avoir été détruit.

Je m'efforce de permettre à chaque artiste de s'exprimer pleinement durant le processus de mixage sans augmenter le coût final à chaque version. Cependant, afin de maintenir une gestion efficace des projets, je dois bloquer les modifications après le mastering final. Cette étape est cruciale pour conclure le projet, et je remercie chaque artiste pour leur compréhension.

2.2 Processus de commande ponctuelle pour les Infoproduits et service de “Cours privée”

Les Infoproduits et le service de “Cours privée” peuvent être commandés par le Client, selon les cas, de manière ponctuelle, à l’unité et/ou par lots, selon ce qui est précisé sur le Site et/ou dans les offres promotionelle les concernant. Le Client peut effectuer une commande ponctuelle portant sur les Infoproduits ou le service concernés étant précisé que les Infoproduits ou ces services peuvent être proposés à l’unité, et/ou sous la forme de lots composés de plusieurs Infoproduits différents.

Dans le cas de vente par lot, le nombre et la description des Infoproduits ou des services de “Cours privée” concernés sont précisés sur le Site et/ou dans l’offre promotionelle y afférente, cet ensemble formant un tout indissociable. Le Client peut également acheter séparément les Infoproduits ou le service inclus dans le lot au prix unitaire. Le Client indique pour chaque commande le nombre d’Infoproduits ou de service concernés, ou le cas échéant, le nombre de lots concernés.

Les commandes ponctuelles peuvent être passées par le Client soit dans le cadre d’une procédure avec Compte Client, soit dans le cadre d’une procédure sans Compte Client.

Toute commande ponctuelle, est soumise au respect de la procédure mise en place concernant la validation des différentes étapes que le Client doit suivre pour créer son panier et finaliser sa commande ou son abonnement, et notamment : préciser les Infoproduits et les offres choisies (à l’unité, en lot), le nombre, fournir ses coordonnées complètes ainsi que l’adresse de livraison le cas échéant ; vérifier sa commande ou sa demande d’abonnement et le cas échéant, rectifier les erreurs ou la modifier ; communiquer ses Données de Paiement ; enregistrer sa commande ou sa demande d’abonnement.

La vente ou l’abonnement ne sera conclu qu’après acceptation par le Client des présentes Conditions Générales de Vente et de Services et validation de la commande par MDZLAB, cette validation intervenant lors de l’encaissement du prix correspondant à la commande en cas de commande ponctuelle.

MDZLAB adressera au Client, après validation de sa commande, un courrier électronique de confirmation comprenant l’ensemble des informations y afférentes.

2.2.1 Création d'un compte client pour les commandes ponctuelles

La procédure de création de compte par le Client (ci-après le « Compte Client ») permet au Client de communiquer de manière durable à MDZLAB, toutes les informations nécessaires lui permettant notamment de procéder plus rapidement à toute commande ponctuelle par le biais du Site, et de procéder à la gestion de ses commandes.

Le processus de création d’un Compte Client implique la fourniture par le Client des données suivantes :

- son nom ;

- son prénom ;

- son adresse de courrier électronique ;

- le choix d’un mot de passe personnel ;

- son numéro de téléphone ;

- son code postal ;

- sa ville ;

- son pays.

Suite à la finalisation de son inscription, le Client reçoit un courrier électronique à l’adresse renseignée lui confirmant la création du Compte Client. Le Client se voit attribuer un login et un mot de passe dont il lui appartient de conserver la stricte confidentialité. A ce titre, toute commande ponctuelle ou toute souscription d’abonnement effectuée par le biais du Site et utilisant le login et le mot de passe du Client sera réputée avoir été effectuée par lui ou avec son consentement, ce que le Client reconnait et accepte expressément.

Le Compte Client permet au Client d’accéder à son espace personnel au sein duquel figure notamment les données le concernant ainsi que la liste des Infoproduits achetés par le biais du Site (ci-après « l’Espace Membre »).

Article 3 : Prix et Paiement

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. MDZLAB propose trois services distincts : le mixage plus le mastering, le mastering seul, et les cours privés.

Le coût du service de mixage plus mastering dépend du nombre de pistes à traiter, tandis que le prix du mastering est déterminé en fonction du nombre de morceaux à masteriser.

En ce qui concerne les cours privés, le prix est établi à l'heure en fonction du forfait choisi.

MDZLAB vend également des produits numériques sous forme de méthodes d'enseignement au format PDF, dont le prix est affiché en euros pour chaque produit. Le tarif dépend de la longueur du contenu et de sa taille en pages ou en octets. Avant tout paiement ou validation de commande, chaque client se verra adresser un devis de la part de MDZLAB.

La société MDZLAB s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Pour garantir la sécurité des transactions, MDZLAB accepte les paiements via les plateformes de paiement en ligne telles que PayPal et Stripe. Cette démarche permet de ne pas conserver de données sensibles de paiement dans nos systèmes, car toutes les informations de paiement sont sécurisées par PayPal et Stripe, deux fournisseurs de services de paiement réputés. En outre, veuillez noter que nous nous réservons le droit de refuser les paiements en espèces ou chèque lorsque le service est effectué à distance, ainsi que le droit de ne pas accepter les paiements par virement bancaire.

3.1: Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société MDZLAB serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

3.2 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 4 : Droit d'auteur

Lors de toute commande passée sur le site MDZLAB, vous accordez à notre société le droit d'utiliser les enregistrements sonores que vous nous fournissez aux fins de la prestation de services que vous avez sollicitée. Cependant, il est important de noter que MDZLAB ne détient ni ne revendique aucun droit d'auteur sur vos œuvres musicales.

Il vous incombe de garantir que vous êtes le propriétaire légitime de toutes les compositions musicales, paroles, interprétations et compositions que vous nous fournissez. Vous devez également vous assurer d'obtenir tous les accords nécessaires auprès des ayants droit, le cas échéant. MDZLAB ne peut pas être tenu responsable des violations de droits d'auteur ou de tout autre droit de tiers associés aux enregistrements que vous nous transmettez.

En commandant nos services, vous confirmez que vous possédez les droits nécessaires pour nous permettre d'utiliser les enregistrements sonores fournis dans le cadre de la prestation de services, et vous dégagez MDZLAB de toute responsabilité quant aux questions de droits d'auteur ou de propriété intellectuelle liées aux œuvres que vous nous soumettez.

En cas de problèmes liés à la distribution ou à la publication du morceau, que ce soit en raison des pratiques des plateformes de distribution, des distributeurs tiers ou d'autres tiers impliqués, le client comprend et accepte que MDZLAB ne sera ni responsable, ni tenu de rembourser le montant de la commande, ni tenu d'apporter des services de support ou d'assistance supplémentaires liés à ces problèmes de distribution.

Article 5: Livraison

Condition de livraison applicable pour les service mixage plus mastering ou mastering

MDZLAB procède à la livraison des produits ou des fichiers par le biais d'un message email ou des mêmes canaux de communication que ceux utilisés pour la prise et la validation de la commande. Les fichiers sont mis à disposition en téléchargement via des sites web de transfert de fichiers tels que WeTransfer ou Swiss Transfer.

Le client est conscient que les liens de téléchargement sont périssables et restent valides pendant une période de 7 jours à compter de leur émission. Ainsi, il est de ma volonté de renvoyer les fichiers dans un délai maximal de 5 jours si nécessaire. Cependant, veuillez noter qu'en fonction de l'étape du projet, il se peut que je ne dispose plus d'un accès complet au projet, comme indiqué dans la close "Commandes et Conclusion de Contrat

Condition de livraison applicable pour les cours privée

Pour les cours en ligne à distance, la livraison du contenu éducatif se fait exclusivement de manière électronique via la plateforme de communication en ligne Discord, où un accès privé sera fourni aux élèves, leur permettant de communiquer et de suivre le bon déroulement du cours. Aucune livraison physique n'est prévue, étant donné la nature numérique des cours à distance

Condition de livraison applicable pour les produit numérique

Les Infoproduits sur support digital sont mis à la disposition du Client dès encaissement par MDZLAB du prix correspondant.

Cette mise à disposition est effectuée :

- soit sur l’Espace Membre du Client, lorsque la commande a été passée dans le cadre de la création ou de l’utilisation d’un Compte Client ;

- soit par l’envoi d’un lien de téléchargement adressé par courrier électronique à l’adresse communiquée par le Client, lorsque la commande a été passée sans Compte Client.

Article 6: Droit de Rétractation

Droit de rétractation pour les service mixage plus mastering ou mastering

Pour les services de mixage ou de mastering, le client a la possibilité d'exercer son droit de demander un extrait (version non complète du son) avant le paiement. Cependant, certaines conditions s'appliquent. Le client doit exprimer sa volonté d'exercer ce droit lors de la validation de la commande, au moment de la réception du devis ou avant de procéder au paiement.

Le droit de demander un extrait est valable avant le paiement. Une fois la première version du mix complète envoyée au client, le droit de rétractation n'est plus applicable.Si le client est satisfait de l'extrait et souhaite continuer, il s'engage à procéder au paiement conformément au devis fourni et de renoncer à son droit de rétractation.

Le client a le droit de rétraction de 14 jours à partir du moment où il a reçu un extrait sonore du mix et que son devis reste en attente de payement. Ce droit lui permet d'évaluer la qualité et la conformité du service avant de procéder au paiement final

Ce droit est également mentionnée dans l'article 2 "Commandes et Conclusion de Contrat

Droit de rétractation pour les service cours privée

Veuillez noter que, en raison de la nature du service de cours privés, les réservations sont considérées comme des activités fournies à une date déterminée, et par conséquent, il n'existe pas de droit de rétractation standard. Cependant, nous offrons la possibilité décrite précédemment pour les cas spécifiques d'annulation.

Pour les réservations de cours privés, le client a le droit de se rétracter jusqu'à 48 heures avant la date et l'heure prévues pour le cours. Aucun frais ne sera engagé si le client choisit de se rétracter dans ce délai. Cependant, en cas d'annulation ou de non-présentation du client dans les 4 heures précédant l'heure prévue du cours, le paiement devra être honoré conformément aux termes de la réservation.

Droit de rétractation pour les produits et bien numériques

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation.

A ce titre, s’agissant des Infoproduits mis à disposition sur supports digitaux, le téléchargement par le Client de l’Infoproduit concerné emportera renonciation exprès par ce dernier à tout droit de rétractation.

Lorsque le Client bénéficie d’un droit de rétractation (Infoproduits dont le téléchargement n’a pas encore été effectué), il peut exercer son droit de rétractation dans le délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception des Infoproduits, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Le droit de rétractation doit être exercé par le Client dans le délai précité, à l’aide du formulaire annexé aux présentes Conditions Générales de Vente et de Services (également accessible en dessous de cette article ou par toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, adressée par courrier postal à : Marot Tom - 47 chemin de rivalsupervic D 31400 Toulouse - ou par courrier électronique adressé à contact@mdzlab.com.

S’agissant des Infoproduits sur support digital n’ayant pas fait l’objet d’un téléchargement, le Client devra communiquer à MDZLAB dans le délai précité, les informations suivantes : nom et prénom ; n° de commande ; références de l’Infoproduit concerné.

Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison correspondant au coût standard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client aura informé MDZLAB de sa décision de se rétracter.

Le remboursement sera effectué par le biais du moyen de paiement utilisé par le Client pour la transaction initiale.

MDZLAB peut dans certains cas accorder au Client un droit de rétractation plus favorable que celui prévu par la réglementation en vigueur (soit en termes d’Infoproduits couverts, soit en termes de durée). Ce droit de rétractation plus favorable est prévu, le cas échéant sur le Site et/ou dans l’offre promotionelles concernée et est régi, pour toutes les conditions non expressément prévues sur le Site et/ou dans les offres promotionelles concernée, par les présentes dispositions.

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Formulaire de rétractation – article L. 221-5 du code de la consommation

Modèle de Formulaire de Rétractation : (Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre achat.)

[À l'attention de : insérer le nom du vendeur, l'adresse du vendeur et, le cas échéant, l'adresse e-mail du vendeur] Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de l'ebook ci-dessous :

Ebook acheté le [date de l'achat]

Nom du client :

Adresse du client :

Signature du client (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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Article 7: Service après vente

Le client peut annuler une réservation de service conformément aux délais et aux conditions spécifiés dans notre politique de rétractation, telle que définie dans l'article 4 "Commandes et Conclusion de Contrat" et 6 “Droit de Rétractation”de nos CGV.

Pour toute réclamation ou demande de support liée à la prestation de service, le client peut utiliser les canaux de communication spécifiés pour prendre contact avec l'entreprise. Nous ferons alors de notre mieux pour répondre au problème et trouver une solution favorable pour les deux parties.

Dans des cas exceptionnels, MDZLAB peut accorder un avoir à son client à sa discrétion.

Cependant, si l'une des conditions du contrat n'est pas respectée, le client peut alors demander le remboursement intégral. Il est important de noter que cette modalité n'est pas applicable si le client a délibérément retiré son droit de rétractation.

Article 8 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises ou services livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société MDZLAB une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Article 9 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société ... (dénomination sociale).

Article 10 : Force majeure

La responsabilité de la société ... (dénomination sociale) ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 11 : Tribunal compétent.

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse

Article 12 Conformité des Infoproduits

Le Client s’engage à notifier à MDZLAB (par e-mail à l’adresse contact@mdzlab.com) toute difficulté liée à sa commande digital : difficultés liées au téléchargement ; fichier endommagé …) dans les 3 jours suivant la réception des Infoproduits s’agissant des Infoproduits commandés sur support papier et dans les 3 jours suivant la commande s’agissant des Infoproduits commandés sur support digital.

En cas de défaut de conformité d’un Infoproduit, le Client pourra le retourner à MDZLAB ou renoncer à le télécharger, selon la même procédure que celle visée au paragraphe « Droit de Rétractation » ci-dessus et pourra exiger :

la livraison d’un Infoproduit conforme à sa commande, dans la limite des stocks disponibles ;

l’échange avec un Infoproduit similaire de même valeur, dans la limite des stocks disponibles.

12.1 Garantie légale – Vices cachés

MDZLAB est tenue de la garantie légale de conformité des Infoproduits mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation et les articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil sont intégralement reproduits ci-dessous.

12.2 Exclusion de garantie

MDZLAB accorde le plus grand soin aux contenus des Infoproduits qu’elle édite et met à la disposition des Clients.

MDZLAB attire néanmoins l’attention du Client sur le fait que les Infoproduits expriment les idées de leurs auteurs, basées sur leurs expériences et leurs connaissances. Les Infoproduits ne constituent en aucune manière un avis, un conseil ni une consultation qui serait adapté aux besoins spécifiques des Clients ou à des situations particulières le concernant.

La mise en œuvre par le Client des idées exprimées dans les Infoproduits est effectuée, le cas échéant par ce dernier sous sa seule responsabilité. La responsabilité de MDZLAB ne saurait en aucune manière être engagée en cas de dommage résultant de la mise en œuvre ou du défaut de mise en œuvre par le Client des idées exprimées dans les Infoproduits, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Les Infoproduits mis à disposition sur support digital supposent que le Client dispose des équipements matériels et logiciels nécessaires ainsi que d’une connexion à Internet suffisante pour accéder auxdits Infoproduits. À ce titre, la responsabilité de MDZLAB ne saurait en aucune manière être engagée en cas de difficultés rencontrées par le Client pour accéder aux Infoproduits concernés.

Article 13 Propriété intellectuelle

Les Infoproduits sont des œuvres protégées par le droit d'auteur, conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle français et aux traités internationaux en vigueur, régulièrement ratifiés par la France. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Infoproduits sont détenus par leurs auteurs et/ou par MDZLAB. Les droits accordés au Client lors de l'achat des Infoproduits se limitent à leur utilisation à des fins personnelles et ne permettent en aucun cas la reproduction, la représentation ou l'adaptation des Infoproduits, quelle qu'en soit la forme ou la raison. Les éléments présents sur le Site, ainsi que dans les offres promotionelle, tels que les textes, les photographies, les logos, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation, reproduction, représentation ou adaptation des Infoproduits et/ou des éléments susmentionnés, par quelque moyen que ce soit, sans l'autorisation expresse du titulaire des droits de propriété intellectuelle correspondants, peut entraîner des poursuites devant les juridictions compétentes. Les éléments figurant sur le Site et/ou sur les offre promotionelle, notamment sous forme de textes, photographies, logos, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation, reproduction, représentation, adaptation des Infoproduits et/ou des éléments précités par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation expresse du titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents peut donner lieu à des poursuites devant les juridictions compétentes.

Article 14 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par la société MDZLAB et uniquement MDZLAB. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Ce lien est précédé de la mention “To unsubscribe or change subscriber options visit:” (comprendre: pour vous désinscrire ou changer vos options d’inscriptions, cliquez ci-dessous).

Droit applicable Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Article 15 : Litige

Toute commande d'Infoproduits effectuée via le Site, que ce soit dans le cadre de commandes ponctuelles ou d'abonnements, est soumise à la loi française.

En cas de litige, les Parties s'engagent, préalablement à toute action judiciaire, à chercher de manière honnête une solution amiable. Toute réclamation doit donc être adressée par écrit à MDZLAB aux coordonnées suivantes :

E-mail : contact@mdzlab.com

La Société MDZLAB est société de droit Française dont l’adresse est :

MAROT TOM 47 Chemin de rivalsupervic 31400 Toulouse

Le Client est informé qu’il peut également adresser une réclamation auprès de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse URL suivante : webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&reload=false

Dans le cas où aucun accord n’aurait pu être trouvé à l’issue de leur tentative de résolution amiable du litige, alors la Partie la plus diligente pourra saisir, sans frais, les services de médiation de la FEVAD.

Si aucun accord amiable ne pouvait être trouvé, le litige pourra être soumis au tribunal compétent.

2023 - mdzlab.com - MAROT Tom - Mis à jour le 27.09.23